LOI GIRARDIN (investissement locatif)

La loi ayant instauré les principes de l'actuel dispositif à propos des investissements en Outre-Mer est la loi GIRARDIN du 21 juillet 2003, applicable aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter de cette date. Pour mémoire, ce dispositif est le successeur de la loi PONS, et plus récemment de la loi PAUL. Nous traiterons le dispositif actuel, relatif aux investissements postérieurs au 21 juillet 2003.

Trois formes de défiscalisation sont prévues en faveur des investissements réalisés par les particuliers, jusqu'au 31 décembre 2017, dans les Départements d'Outre-Mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie Française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises :

  • Une réduction d'impôt au profit des personnes physiques qui réalisent des investissements productifs dans le cadre d'entreprises relevant de l'Impôt sur le Revenu et exerçant leur activité dans certains secteurs d'activité (article 199 undecies B du CGI)
  • Une réduction d'impôt au titre des sommes investies par les particuliers pour l'acquisition ou la construction de logements neufs destinés à l'habitation principale et pour la souscription de certains titres de sociétés (article 199 undecies A du CGI)
  • Une réduction d'impôt en faveur des acquisitions ou constructions de logements situés Outre-Mer, destinés à la location ou à une opération d'accession sociale à la propriété, réalisées entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2017 (article 199 undecis C du CGI).