LOI MALRAUX

Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles, bénéficient d'une réduction d'impôt si les revenus de la location de l'immeuble proviennent de la catégorie des revenus fonciers.

Taux de la réduction d’impôt

  • Pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP):

    30 % pour les dépenses payées par le contribuable en 2009 et 2010
    27 % pour les dépenses payées par le contribuable à compter de 2011

  • Pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé et ceux situés dans les anciens quartiers dégradés,  ce taux est majoré de :

    10 points, soit une réduction de 40 % pour les dépenses payées par le contribuable en 2009 et 2010
    9 points, soit une réduction de 36 % pour les dépenses payées par le contribuable à compter de 2011