LOI SCELLIER

La loi Scellier  permet, à travers l’achat d’un bien immobilier, de bénéficier d’une importante réduction d’impôts annuelle et de profiter de revenus locatifs.
Le bien immobilier doit être acheté neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) d’ici à décembre 2012 et doit être mis en location nu pendant neuf ans en faveur d’un locataire qui en fera son habitation principale. Le locataire doit avoir un foyer fiscal distinct de celui de l’investisseur.
Ce permet à l’investisseur d’avoir un bien immobilier présentant une rentabilité généralement comprise entre 3.5% et 5%.
La réduction s’impôt, est de 22% pour les logements BBC (bâtiment basse consommation) et de 13% pour les logements non BBC. Elle s’étale sur 9 ans et est reportable les 6 années suivantes si la réduction d’impôt est supérieure à l’imposition annuelle.
Le plafond annuel de l’investissement est de 300 000 euros par foyer fiscal.