MONUMENTS HISTORIQUES

Les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient de régimes spécifiques qui s'avèrent particulièrement intéressants.

Impôt sur le revenu

Par dérogation au droit commun, les propriétaires d'immeubles historiques sont autorisés à déduire de leur revenu global tout ou partie des charges foncières qu'ils supportent, même si l'immeuble est utilisé comme résidence secondaire.
Le bénéfice du régime fiscal en faveur des monuments historiques est soumis à trois nouvelles conditions à compter de l'imposition des revenus 2009 :

  • Engagement de conservation de l'immeuble pendant une période d'au moins 15 années à compter de leur acquisition
  • Absence de détention indirecte, sauf si la société non soumise à l'Impôt sur les Sociétés obtient un agrément ou s'il s'agit d'une société civile familiale (membre d'une même famille).
  • Absence de mise en copropriété de l'immeuble, sauf en cas d'agrément.

Droits de mutations

Les immeubles qui sont classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaires des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dès lors que les héritiers, donataires ou légataires ont préalablement souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances, une convention à durée indéterminée.