LOI DE FINANCES 2009

et

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

Olivier PIETRI Consultant
Janvier 2009

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I- IMPOT SUR LE REVENU

1 - Barème 2008 et mesures d’accompagnement

MESURES FISCALES EN 2009 ...
Limites des tranches du barème de l’IR + 2,9 %
Limites d’exonération en faveur des personnes disposant de faibles revenus Pour les personnes âgées de plus de 65 ans
8 270 €
Pour les autres
9 040 €
Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides Revenu net global < 13 950 €
2 266 €
13 950 € < Revenu net global > 22 500 €
1 133 €
Limite de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable 3 296 €
Limite de prise en compte des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au titre des dons aux organismes d’aides aux personnes en difficulté 510 €
Montant de la cotisation de référence en dessous duquel les contribuables seront dispensés en 2009 de verser des acomptes provisionnels d’IR 336 €
Seuil d’application de la taxation forfaitaire d’après les signes extérieurs 43 938 €
Montant à partir duquel la base forfaitaire est majorée de 50 % 87 876 €
Limites des tranches du tarif de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères versées en 2009 à des personnes non domiciliées en France 13 977 € et 40 553 €
Les différents plafonds de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial + 2,9 %
Limite d’application de la décote 862 €
Abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, liés par un PACS ou chargés de famille 5 729 €
Limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs 5 729 €

2 - Quotient familial : le sort de la demi-part supplémentaire accordée aux parents isolés

  • A compter de l’imposition des revenus de 2009, la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue en faveur des contribuables célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls et ayant élevé des enfants est réservée à ceux de ces contribuables élevé seuls ces enfants pendant au moins 5 ans.

  • Cette demi-part procure un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires quelque soit l’âge de l’enfant.

  • Les contribuables bénéficiant actuellement de cette demi-part mais n’ayant pas élevé seul leurs enfants pendant 5 ans conservent l’avantage fiscal jusqu’en 2011 mais dans des limites restreintes.

3- Traitements et salaires

4- Plus-values des particuliers

Le seuil d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux :
25 730 €

Abattement pour durée de détention dans le cadre d'un départ à la retraite
Le délai séparant la cession, la cessation de fonctions et le départ à la retraite est porté à 2 ans.
Exonération des plus-values pour durée de détention : associés passifs de sociétés de personnes
Les plus-values de cession à titre onéreux de parts sociales de sociétés de personnes ou de groupements non soumis à l'IS détenues pendant plus de 8 ans sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque l'associé cédant n'exerce pas son activité dans la société (loi art. 43 ; CGI art. 150-0 A bis nouveau).

5- Souscription au capital de PME

  • A compter de l’imposition des revenus de 2009, les plafonds annuels des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital des PME sont portés à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés.

  • Les PME doivent être en phase de démarrage ou d'expansion( de moins de 5 ans) et être une TPE communautaire

  • Une TPE communautaire est une entreprise qui :
    --> Emploie moins de 50 salariés
    --> A un CA ou un total de bilan inférieur à 10 millions €



 

II- BOUCLIER FISCAL: Autoliquidation

Cette mesure permet aux bénéficiaires du bouclier fiscal de procéder eux-mêmes à l’imputation de la créance résultant de l’excédent des impositions antérieures sur le paiement des impositions à venir. Elle conduit ainsi à une autoliquidation du bouclier fiscal.

Les bénéficiaires pourront :

  • Soit procéder à une demande de remboursement (comme la loi l’imposait jusqu’à maintenant)
  • Soit procéder à l’imputation sur le paiement des impositions à venir de la créance qu’ils détiennent sur l’Etat à raison du plafonnement d’impositions déjà versées

Le contribuable conservera également la possibilité de déposer une demande de restitution, dans les conditions actuelles, pour la part non imputée de la créance.

ENCADREMENT DE LA PROCéDURE

La procédure ne peut porter que sur certaines impositions (notamment pas sur l’IR dont le montant ne peut, en principe, à lui seul être supérieur à la moitié des revenus, du fait du taux marginal supérieur fixé à 40%).

La procédure est assortie de l’obligation de déposer une déclaration faisant état:

  • du montant total des revenus et des impositions pris en compte,
  • du montant de la créance « bouclier »
  • et enfin de l’imposition ou de l’acompte provisionnel sur lequel la créance est imputée

A QUELLE DATE LE CONTRIBUABLE PEUT-IL BENEFICIER DE SA CREANCE ?

Comme le droit à restitution, la créance est acquise par le contribuable au 1er janvier de la 2ème année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement.

ENTREE EN VIGUEUR

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l’année 2007

EXEMPLE :

  • Revenus 2007 = 100 000 €
  • IR et prélèvements sociaux dus au titre des revenus de l’année 2007 = 20 000 €
  • Impôts locaux 2008 afférents à l’habitation principale = 5 000 €
  • ISF 2008 = 45 000 €
  • Somme des impositions prises en compte = 70 000 €
  • Seuil de plafonnement (50% des revenus 2007) = 50 000 €
  • Créance bouclier = 20 000 € utilisable sur l'ISF 2009


 

III- REGIMES FISCAUX IMMOBILIERS

1- Loi Malraux

FISCALITE
2008 2009
AVANTAGES FISCAUX Déduction du montant des travaux Réduction d’impôt sur le montant des dépenses exposées sur une période de 4 ans dans une limite annuelle de 100 000 €
--> 30% pour les immeubles situés dans une ZPPAUP
--> 40% pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé
PLAFOND Aucun Plafonnement global
ANNEE D’IMPUTATION Année du paiement des travaux Idem
REVENUS FONCIERS Aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers
REGIME DES PLUS-VALUES Calculé sur le prix du foncier hors travaux Idem

2 - Les monuments historiques

FISCALITE
2008 2009
AVANTAGES FISCAUX Déduction du montant des travaux sur les revenus fonciers et l’excédent pourra être imputé sur le revenu global des 6 années suivantes Idem
CONDITIONS
2008 2009
CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE Article 156 CGI --> Engagement de détention du propriétaire pendant au moins 15 ans
--> Le dispositif ne s’applique ni aux acquisitions d’immeubles par des SCI non familiales, ni aux immeubles mis en copropriété à compter du 1-1-2009

3 - Loi Girardin : investissements outre-mer

FISCALITE
2008 2009
AVANTAGES FISCAUX Réduction d’impôt
  • Secteur libre : 40 % du coût de l’investissement
  • Secteur intermédiaire: 50% du coût de l’investissement
  • Résidence principale du propriétaire : 25% du coût de l’investissement
Idem
PLAFOND Uniquement pour l’acquisition de la résidence principale Plafonnement spécifique = 40 000 € ou 15% du revenu imposable
ANNEE D’IMPUTATION Année d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure Idem

Appréciation du montant des avantages fiscaux pour le calcul du plafonnement

1- Investissements directs du contribuables dans le logement ou la souscription de titres (CGI, art 199 undecies A)?

La réduction d’impôt acquise est en principe étalée sur 5 ans (10 ans pour l’habitation principale du contribuable). La base de la réduction d’impôt est donc égale à 20% des sommes effectivement payées.

C’est cette fraction de la réduction d’impôt qui doit être retenue pour apprécier le plafonnement et non le montant total de la réduction d’impôt.

EXEMPLE :

Un contribuable investit outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire pour un montant de 460 000 €.

  • Montant total de la réduction d’impôt (50%) = 230 000€.
  • Compte tenu de la période d’étalement de la réduction d’impôt, le contribuable bénéficie en réalité d’une réduction d’impôt égale à 46 000 € par an pendant 5 ans.
  • Toutefois, compte tenu du plafonnement, cette réduction d’impôt ne pourra être imputée par le contribuable qu’à hauteur de 40 000 € par an.

2- Investissements productifs : tenir compte de la rétrocession

Dans ce type d’investissement, le plafond de 40 000€ s’apprécie en tenant compte de la rétrocession.

Pour l’application du plafonnement, la réduction d’impôt est retenue:

  • Pour 40% de son montant lorsque le taux de rétrocession minimale est fixé à 60%
  • Pour la moitié de son montant lorsque le taux de rétrocession est de 50%

EXEMPLE :

Un contribuable réalise un investissement productif neuf outre-mer pour 500 000 €.
Le montant total de sa réduction d’impôt s’élève à 250 000 €.

Le contribuable a l’obligation de rétrocéder 60% de son avantage (soit 150 000 €). La partie non rétrocédée de l’avantage (100 000 €) ne peut être imputée qu’à hauteur de 40 000 €. La partie rétrocédée imputable ne peut pas dépasser 1,5 fois cette somme soit 60 000 €.

L’année de la réalisation de son investissement, le contribuable pourra imputer 100 000 €, le surplus étant reportable sur les années suivantes, jusqu’à la cinquième, inclusivement. Les années sur lesquelles s’effectueront les reports seront également soumises à ce plafonnement : créance reportable mais non remboursable au terme des 5 ans.

REDUCTION D’IMPOT THEORIQUE REDUCTION D’IMPOT IMPUTABLE REPORT
NR R Total NR R Total NR R Total
2009 100000 150000 250 000 40000 60000 100000 60000 90000 150000
2010 60000 90 000 150 000 40 000 60000 100 000 20 000 30 000 50 000
2011 20000 30 000 50 000 20 000 30000 50 000 0 0 0
NR = Non rétrocédée
R = Rétrocédée

Articulation du plafonnement spécifique avec le plafonnement global

Les avantages résultant des dispositifs de défiscalisation outre-mer sont inclus dans le périmètre du plafonnement global. Par conséquent, il convient d’appliquer :

  • Le plafonnement résultant du dispositif de défiscalisation outre-mer
  • Puis le plafonnement global

La réduction d’impôt acquise au titre des investissements productifs est prise en compte après rétrocession , c’est-à-dire, selon le cas pour 40% ou 50% du montant total de la réduction d’impôt obtenue

EXEMPLE :

  • Revenu du contribuable = 320 000 €
  • Réduction d’impôt acquise au titre d’un investissement dans le secteur du logement = 100 000 €, étalée sur 5 ans
  • Réduction d’impôt au titre d’un investissement productif = 150 000 € (taux de rétrocession = 50%)

On considère que le contribuable ne dispose d’aucun autre avantage entrant dans le champ du plafonnement global

1- Application du plafonnement spécifique outre-mer au titre de 2009

  • Réductions d’impôt théoriques :
    - 20 000 € (investissement dans le secteur du logement)
    - 150 000 € (investissement productif)
  • Réductions d’impôt imputables après plafonnement spécifique:
    Investissement dans le secteur du logement = 20 000 €
    Investissement productif =
    - 40 000 € de plafond pour la part rétrocédée
    - 40 000 € pour la part non rétrocédée
  • Report pour 2010:
    - Investissement direct = 20 000 €
    - Investissement productif = 40 000 €

2- Application du plafonnement global au titre de 2009

  • Réductions d’impôt dont peut bénéficier le contribuable et qui entrent dans le champ d’application du plafonnement :
    20 000 € + 80 000 €
  • La réduction d’impôt acquise au titre des investissements productifs n’est prise en compte que pour la moitié de son montant :
    40 000 €
  • Montant des réductions d’impôt retenu pour l’application du plafonnement global:
    20 000 € + 40 000 € = 60 000 €

4.1 - La location meublée professionnelle

Redéfinition du statut de la location meublée professionnelle:

  • Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel
  • Recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal > 23 000 €
  • Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires, des pensions de retraite, des BIC autres que ceux tirés de la location meublée, des BA, des BNC, des revenus des gérants et associés

EXEMPLE :

  • Un contribuable réalise 35 000 € de recettes de location meublée.
  • Son conjoint salarié dispose d’un salaire imposable (après déduction des 10%) de 40 000 €
  • Ce contribuable exerce par ailleurs une activité agricole

--> Si l’activité agricole génère un bénéfice ou un déficit d’au plus 5 000€: la location meublée sera non professionnelle

--> Si en revanche, l’activité agricole génère un déficit de 7 000 €, l’activité de location sera professionnelle

Acquisition ou achèvement d’immeubles en cours d’année

  • Pour chaque immeuble acquis ou achevé en cours d’année, les recettes y afférentes sont ajustées prorata-temporis.
  • L’ajustement se fait à compter de la date d’acquisition ou d’achèvement de l’immeuble et non à compter de sa mise en location effective.

Dispositions transitoires relatives à l’appréciation de la 3ème condition

IMMEUBLES CONCERNES
  • Immeubles déjà donnés en location avant le 1-1-2009
  • Immeubles acquis avant le 1-1-2009 en VEFA, en état futur de rénovation ou à terme
  • Immeubles réservés dans le cadre d’une acquisition en VEFA ou d’une acquisition à terme
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  • Les recettes de ces immeubles sont multipliées par 5.
  • La majoration est diminuée des 2/5e du montant des recettes par année écoulée depuis le début de la location dans la limite de 10.

Exemple : Calcul de la décote

Un contribuable exerce une activité de location meublée depuis le 1-1-2004 et réalise de manière constante 30 000 € de recettes.

A compter de 2009, le montant des recettes à prendre en compte pour l’appréciation de la 3ème condition est le suivant:

2009 :5 années se sont écoulées depuis le début de la location. La décote est égale à :
(30 000 x 2/5) x 5 = 60 000
2010: 6 années se sont écoulées depuis le début de la location. La décote est égale à :
(30 000 x 2/5) x 6 = 72 000

ANNEES 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Recettes réelles 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000
Recettes x 5 150 000 150 000 150 000 150 000 150 000 150 000 150 000
Décote 60 000 72 000 84 000 96 000 108 000 120 000 > 10 ans
Recettes prises en compte 90 000 78 000 66 000 54 000 42 000 30 000 30 000


LMP 2008 2009
AVANTAGES FISCAUX Déficit déductible du revenu global imposable Les charges engagées avant le début de la location sont également déductibles du revenu global
PLAFOND Amortissement linéaire ne peut générer de déficits excédentaires mais reportable ad-vitam Idem
REGIME DES PLUS-VALUES Exonération des plus-values
-->l’activité est exercée depuis plus de 5 ans
--> les recettes locatives < 250 000 €
Exonération de plus-values
-->L’activité est exercée depuis plus de 5 ans
--> Les recettes locatives sont inférieures à 90 000 €
ISF Exonération d’ISF
--> Recettes annuelles > 23 000 €
--> ET
--> Recettes représentent au moins 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal
Sans changement
DROITS DE MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime de droit commun


2008
LMNP
2009
LMNP
AVANTAGES FISCAUX Aucun Réduction d’impôt sur le revenu: 5% du prix de revient du logement pour certains investissements
PLAFOND Aucun
Amortissement sur 100% de la valeur du bien
25 000 € / an
Amortissement sur 85% de la valeur du bien
REGIME DES PLUS-VALUES Plus value des particuliers Plus value des particuliers
ISF Exonération d’ISF
--> Recettes annuelles > 23 000 €
--> ET
--> Recettes représentent au moins 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal
Sans changement
DROITS DE MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime de droit commun

4.2 - La location meublée non professionnelle

FISCALITE
2008 2009
AVANTAGES FISCAUX Déficit imputable sur les revenus de même nature des 6 années suivantes --> Déficit imputable sur les revenus de même nature des 6 années suivantes
--> Réduction d’impôt sur le revenu = 5% du prix de revient de certains logements
PLAFOND 25 000 € / an
Amortissement sur 85% de la valeur du bien
REGIME DES PLUS-VALUES Régime des plus-values de droit privé Idem
REGIME MICRO-BIC Si recettes inférieures à 80000 € --> Abattement forfaitaire de 71 % Si recettes inférieures à 32000 € --> Abattement forfaitaire de 50%


CONDITIONS POUR LA REDUCTION D’IMPOT
EN 2009 ...
IMMEUBLES CONCERNES
  • Logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation et situé dans
    -Etablissement médicalisé
    -Résidence avec services pour étudiants
    -Résidence de tourisme classée
  • Acquis à compter du 1er janvier 2009
  • Destinés à une location meublée exercée à titre non professionnelle dont le produit est imposé dans la catégorie des BIC

5 - Les dispositifs Robien et Borloo

A compter du 1er janvier 2010, l’amortissement des logements neufs acquis dans le cadre des dispositifs Robien et Borloo sera réservé aux logements satisfaisant aux caractéristiques thermiques et de performances énergétiques prévues par la réglementation en vigueur.

6- Incitation à l’investissement immobilier

OBJET L’acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d’un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu dans les zones A, B1 et B2
REDUCTION D’IMPOT La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement plafonné à 300 000 €.
Son taux est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011.
Elle sera répartie sur 9 ans
CONDITIONS DE LOCATION
  • Les biens devront être loués nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
  • La location devra prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • Le loyer ne devra pas excéder un plafond fixé par décret
CONDITIONS DE LOCATION
  • Le loyer ne devra pas excéder un plafond fixé par décret
  • La location ne pourra être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'IS, avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de
CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT Le bien devra répondre aux caractéristiques thermiques et de performance énergétique conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation
ARTICULATION AVEC LES REGIMES BORLOO ET ROBIEN Cette réduction ne pourra être cumulée avec l’amortissement pratiqué au titre des lois Borloo et Robien.
BIENS EXCLUS DU DISPOSITIF
  • Les logements dont le droit de propriété est démembré ou les logements appartenant à une société non soumise à l'IS dont les parts sont démembrées
  • Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel
REPORT DE LA REDUCTION
  • La fraction de la réduction d'impôt non imputée au titre d'une année d'imposition pourra être imputée sur l'IR dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
  • A l'issue de la période d’engagement de location , si le logement reste loué, le contribuable pourra, par période de 3 ans, continuer à bénéficier de la réduction d'impôt pendant 6 années maximum.
    La réduction d'impôt annuelle sera égale à 2 % du prix de revient du logement.
SCPI Cette réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une SCPI dont la quote-part de revenu est soumise en son nom à l'IR dans la catégorie des revenus fonciers.
PLAFOND GLOBAL Au titre d'une année d'imposition, le montant de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un logement et, d'autre part, la souscription de titres ne peut pas excéder, pour un même contribuable, la somme de 300 000 €.

7 - Immeubles détenus en nue-propriété

  • à compter de l'imposition des revenus de 2009, le régime de déduction des charges supportées par le nu-propriétaire prend la forme d'une déduction plafonnée de charges sur le revenu global.
  • Ainsi les dépenses effectivement supportées par les nus-propriétaires au titre de travaux de grosses réparations peuvent être déduites du revenu global, lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de donation entre vifs consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement.
  • Ces dépenses peuvent être déduites dans la limite annuelle de 25 000 €. La fraction des dépenses excédant cette limite peut être déduite au titre des dix années suivantes.
  • Ce dispositif est optionnel (irrévocable)et peut bénéficier aux biens non loués
  • Si l'option n'est pas exercée, le régime de droit commun des revenus fonciers peut s'appliquer (déficit imputable sur le revenu global plafonné à 10700 €)

8 - Acquisition résidence principale

CONDITIONS
  • Acquisition d’un logement neuf présentant une haute performance énergétique (norme BBC)
  • A usage de résidence principale
  • A compter du 1-1-2009
FISCALITE Crédit d’impôt plus avantageux au titre des intérêts d’emprunt
  • Prise en compte de 7 annuités au lieu de 5
  • Taux du crédit d’impôt fixé uniformément à 40%

9 - Investissements locatifs dans les résidences de tourisme

  • Le dispositif de réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans les résidences de tourisme est prorogé jusqu’en 2012.
  • Il fait également l’objet de nouveaux aménagements à compter de l’imposition des revenus de 2009 : étalement de la réduction sur 7 ans au lieu de 6

10 - Investissement dans le secteur forestier

  • La réduction d’impôt au titre des investissements dans le secteur forestier est prorogé jusqu’au 31-12-2013.
  • Cet avantage est également étendu aux dépenses liées à certains contrats de gestion forestière.
  • Les conditions de prise en compte des travaux forestiers sont assouplies.



 

IV - « NICHES FISCALES »

PRINCIPE:

Les déductions, les réductions et les crédits d’impôt accordés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009 ou correspondant à des versements effectués à compter de la même date sont soumis à un plafonnement global égal à:

25 000 € + 10% du revenu imposable

INVESTISSEMENTS PRIS EN COMPTE:

  • Tous les avantages en impôt obtenus au moyen des investissements immobiliers précités (Malraux, Girardin, Location meublée professionnelle et non professionnelle, Robien et Borloo, Acquisition résidence principale, Investissements locatifs dans les résidences de tourisme, Investissements forestiers)
  • Le crédit d’impôt en faveur du développement durable
  • Le crédit ou la réduction d’impôt accordé au titre des dépenses d’emploi d’un salarié à domicile
  • La réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées sur un compte épargne co-développement
  • La réduction d’impôt accordée au titre de la souscription au capital de SOFIPECHE

DOUBLE LIQUIDATION DE L’IMPôT :

  • Il faut comparer la cotisation d’impôt sur le revenu déterminée dans les conditions de droit commun (tous revenus et tous avantages fiscaux compris) à une cotisation d’impôt théorique qui ne tient pas compte des avantages fiscaux compris dans le champ d’application du plafonnement global.
  • La différence entre ces deux cotisations permet de déterminer le montant des avantages fiscaux plafonnés.

Exemple 1:

  • Un foyer fiscal dispose des revenus suivants:
    Salaires Monsieur = 35 000 € --> net imposable = 31 500 € (-10%)
    Salaires Madame = 48 000 € --> net imposable = 43 200 € (-10%)
    Revenu global du foyer fiscal: 31 500 + 43 200= 74 700 €
  • Couple marié, sans enfants à charge
  • Souscription de parts de FCPI = 20 000 € --> Réduction d’impôt = 5 000 €
  • Le couple a également supporté les charges suivantes (n’entrant pas dans le champ d’application du plafonnement global) :
    Charges afférentes à un monument historique déductibles du revenu global = 15 000 € --> Revenu global imposable = 59 700 €
    Dons aux œuvres = 1000 € --> Réduction d’impôt = 660 €
  • Plafond global au cas particulier :
    25 000 + (59 700 x 10%) = 30 970 €

1- Liquidation de l’impôt tous avantages confondus

  • Salaires imposables du couple = 74 700 €
  • Revenu global = 74 700 €
  • Charges déductibles du revenu global = - 15 000 €
  • Revenu net global imposable = 59 700 €
  • Impôt progressif (résultant du barème 2009) = 7 000 €
  • Réductions d’impôt :
    * Dons = - 660 €
    * FCPI = - 5 000 €

* Impôt progressif net = 1 340 € *

2-Liquidation de l’impôt hors avantages « plafonnables »

  • Le calcul sera strictement le même jusqu’au calcul de l’impôt progressif .
  • La réduction d’impôt au titre de l’investissement dans les parts de FCPI ne sera pas prise en compte.
    --> Le montant de l’impôt progressif net s’élève donc à 6340 €
  • Le total des avantages fiscaux plafonnables s’élève donc à 5000 € (6340 - 1340) soit un montant inférieur au plafond déterminé pour ce contribuable ( 5000 < 30 970)

Le plafonnement global ne s’applique donc pas au cas particulier

Exemple 2:

  • Un foyer fiscal dispose des revenus suivants:
    * Salaires Monsieur = 100 000 € --> net imposable = 90 000 € (-10%)
    * Salaires Madame = 100 000 € --> net imposable = 90 000 € (-10%)
    Revenu global du foyer fiscal: 180 000 €
  • Couple marié, sans enfants à charge
  • Investissement Borloo : déficit imputable sur le revenu global : 10 700 €
  • Souscription de parts de FCPI = 20 000 € --> Réduction d’impôt = 5 000 €
  • Souscription de parts d'une Société Nouvelle = 40 000 € --> Réduction d’impôt = 10 000 €
  • Investissement LMNP: réduction d'impôt 25 000 €
  • Le couple a également supporté les charges suivantes (n’entrant pas dans le champ d’application du plafonnement global) :
    * Charges afférentes à un monument historique déductibles du revenu global
    * = 14 300 € --> Revenu net imposable = 155 000 €
  • Plafond global au cas particulier :
    25 000 + (155 000 x 10%) = 40 500 €

1- Liquidation de l’impôt tous avantages confondus

  • Salaires imposables du couple = 180 000 €
  • Déficit foncier = 10 700 €
  • Revenu global = 169 300 €
  • Charges déductibles du revenu global = - 14 300 €
  • Revenu net global imposable = 155 000 €
  • Impôt progressif (barème 2009) = 37 175 € (arrondi)
    -- Réductions d’impôt
    -- FCPI = 5000 €
    -- Sociétés Nouvelles = 10 000 €
    -- LMNP= 25 000 €


    * Impôt net = 0 € *

2-Liquidation de l’impôt hors avantages « plafonnables »

  • Le calcul de l'impôt ne doit pas tenir compte des amortissements pratiqués dans le Borloo ( hypothèse les amortissements sont égaux à 10700 €) : le revenu net imposable est égal à 165 700 €
  • Impôt progressif : 41 455 €
  • La réduction d’impôt au titre de l’investissement dans les parts de FCPI ne sera pas prise en compte, ni celle pour l'investissement dans les sociétés nouvelles, ni celle LMNP

    --> Le montant de l’impôt progressif net s’élève donc à 41 455 €

  • Le total des avantages fiscaux plafonnables s’élève donc à 41 455 € (41 455 - 0) soit un montant supérieur au plafond déterminé pour ce contribuable

Le plafonnement global s’applique donc au cas particulier
L'impôt dû sera donc de 955 €

IMPUTATION DU PLAFONNEMENT

  • Le montant plafonné des avantages fiscaux est ajouté à l’imposition du contribuable.
  • Ce montant diminuera en priorité les crédits d’impôt puis les réductions d’impôt. Le reliquat s’ajoutera le cas échéant à l’impôt brut calculé selon le barème.

Un décret fixera les modalités d’application du dispositif




 

V - SUCCESSIONS ET DONATIONS

  • Les abattements, les tranches des barèmes et la limite d’exonération des dons familiaux de somme d’argent sont revalorisés de 2,9% en 2009.
  • Les neveux et nièces venant à la succession de leur oncle ou tante en représentation de leur auteur bénéficient du tarif applicable aux successions entre frères et sœurs
  • L’exonération partielle obtenue lors de la transmission à titre gratuit des titres d’une société n’est pas remise en cause en cas d’apport de ces titres à une société holding partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte
  • La solidarité entre cohéritiers pour le paiement des droits de succession ne joue pas à l’égard des héritiers exonérés de droits de succession

Les abattements




 

VI - ISF

SEUIL D’IMPOSITION ET BAREME

  • Le seuil d’imposition est porté à 790 000€
  • Les tranches du barème sont revalorisées de 2,9%

EXONERATION PARTIELLE D’ISF DES BIENS RURAUX

Les biens ruraux et parts de GFA sont exonérés :

-- à concurrence de 75% de leur valeur lorsque leur valeur totale n'excède pas 100 000 € au lieu de 76 000 €,

-- à concurrence de 50% au-delà de cette limite.

DATE LIMITE DE SOUSCRIPTION DES PERP, PERCO ET PERE

La date limite de souscription de ces différents plans permettant d’écarter la durée minimale de cotisation pour le bénéfice de l’exonération d’ISF de la valeur de capitalisation de la rente est reportée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2010.

BAREME ISF 2009

Réduction par personne à charge 150 euros

Réduction d’ISF pour investissement dans la limite de 50 000 €
-75% du montant des versements au capital de PME
-50% des versements en FIP, FCPR, FCPI dans la limite de 20 000 €





 

VII- PROCEDURES FISCALES

REDEFINITION DE LA NOTION D’ABUS DE DROIT

Redéfinition de la notion d’abus de droit :

La définition de l’abus de droit s’aligne désormais sur la jurisprudence puisque la procédure de l’abus de droit s’appliquera aux opérations effectuées dans un but exclusivement fiscal.

Par ailleurs, l’abus de droit s’appliquera désormais à l’ensemble des impôts en supprimant l’énumération des impositions qui figure à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

La notion d'abus de droit est redéfinie dans les termes suivants : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, auraient normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles » (loi art. 35 ; CGI, LPF, art. L. 64 modifié).0

MAJORATIONS ET ABUS DE DROIT

La majoration applicable sera de :

- 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article

L. 64 du livre des procédures fiscales ;

- elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire

RECOURS SUR UN RESCRIT

Lorsqu'une entreprise souhaite savoir si elle peut bénéficier de certains régimes fiscaux, elle peut en faire la demande à l'administration. Celle-ci dispose d'un délai pour répondre (3, 4 ou 6 mois).

Si le redevable estime que l'administration n'a pas apprécié correctement sa situation , un recours auprès de l'administration est possible en vue d'obtenir une seconde prise de position formelle de celle-ci (loi art. 50 ; CGI, LPF art. L. 80 CB nouveau).

Ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.

LES COMPTES BANCAIRES A L'ETRANGER

Les détenteurs de comptes bancaires à l'étranger sont passibles d'une amende de 1 500 € en cas de défaut de déclaration.

Cette amende est portée à 10 000 € s'il s'agit de pays garantissant le secret bancaire.

Les détenteurs de contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger sont passibles d'une amende de 1 500 € en cas de défaut de déclaration.

LE CONTRôLE SUR DEMANDE DES DONATIONS/SUCCESSIONS

Les bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit peuvent demander à l’administration fiscale d’effectuer le contrôle de l’acte de donation ou de la déclaration de succession dans les 3 mois qui suivent l’enregistrement de l’acte.

Ces dispositions s’appliquent aux successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

A l’expiration du délai d’un an, et à défaut de contrôle engagé par l’administration, aucune rectification ou remise en cause des éléments déclarés ne pourrait être faite.